Fonds de garantie et Fonds de protection

Quels sont les dépôts qui peuvent bénéficier d’une protection temporairement élevée ?

Quels sont les dépôts qui peuvent bénéficier d’une protection temporairement élevée ?

Les dépôts repris ci-dessous bénéficient d'une couverture supplémentaire par le Fonds de garantie pendant une période de six mois après que le montant a été crédité sur le compte ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés :

  1. les dépôts qui sont directement liés à l'exécution d'une transaction immobilière relative à un bien privé d'habitation;

Conditions :

  • Les dépôts protégés doivent soit résulter de la vente d'un bien privé d'habitation  soit être destinés à l'achat d'un tel bien. Le terme « bien privé d'habitation » vise un bien immobilier qui sert, servait ou servira de résidence principale au déposant. Sont donc exclus les résidences secondaires, les immeubles commerciaux, les terrains, etc...
  • L'acheteur (ou le vendeur) doit être titulaire du compte sur lequel les dépôts sont placés ;
  • Dans le cas d'un achat, il faut au minimum que la signature du compromis de vente soit effective. Une simple offre ou intention d'achat ne suffit pas.

La protection supplémentaire de 500.000 euros vaut pour un même bien immobilier par déposant titulaire du compte.  Lorsque plusieurs déposants sont titulaires d’un même compte et acheteurs de ce même bien (tel par exemple des époux), ils pourront chacun prétendre à cette protection supplémentaire. Dans tous les cas le montant total octroyé sera limité à 500.000 euros maximum.

  1. les dépôts qui sont directement liés à des événements particuliers de la vie d'un déposant et qui résultent de versements en capital et intérêts consécutifs à une retraite, un décès à l'exclusion de l'héritage, un licenciement ou une invalidité
  2. les dépôts appartenant à des personnes physiques qui résultent du paiement de prestations d'assurance, ainsi que du paiement d'indemnisations accordées aux victimes d'infractions pénales ou d'erreurs judiciaires, quelle que soit la nature du dommage.

Le plafond de remboursement pour chacune des catégories de dépôts visées est fixé à 500.000 euros par déposant et par établissement adhérant au système de garantie des dépôts.

En cas de survenance de plusieurs des cas énumérés  aux points 2° et 3°, le montant total à rembourser par le Fonds de garantie ne peut excéder 500.000 €.

Le Fonds de garantie peut différer le délai de remboursement d'un dépôt qui bénéficie d’une protection temporairement élevée.