Fonds de garantie

Comment fonctionne la garantie des dépôts pour les comptes professionnels ?

Comment fonctionne la garantie des dépôts pour les comptes professionnels ?

Un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale, etc.) utilise parfois pour ses affaires professionnelles des comptes bancaires distincts de ses comptes personnels.

  • S’il exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une personne morale distincte, par exemple avec une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU), alors il bénéficie de la garantie des dépôts jusqu'à 100.000 € pour ses comptes personnels et d'une garantie jusqu'à 100.000 €  pour ses comptes professionnels ;
  • A défaut, il bénéficie d'un unique plafond d’indemnisation de 100.000 € pour l’ensemble de ses comptes personnels et professionnels.