Fonds de garantie

Quelles sont les conditions dans lesquelles les délais de remboursement peuvent être prolongés ?

Quelles sont les conditions dans lesquelles les délais de remboursement peuvent être prolongés ?

Pour la garantie des dépôts :

Le délai de remboursement peut être plus long, sans toutefois dépasser 3 mois quand le deposant n'est pas l'ayant droit

Le remboursement peut être différé dans les conditions suivantes : 

  • lorsqu'il n'y a pas de certitude que la personne est légalement autorisée à percevoir un remboursement ;
  • lorsque le dépôt fait l'objet d'un litige ou de mesures restrictives ;
  • lorsque le dépôt n'a fait l'objet d'aucune opération au cours des 24 derniers mois ;
  • lorsque le montant à rembourser est considéré comme faisant partie d'un dépôt bénéficiant d'une protection temporairement élevée ;
  • lorsque le montant à rembourser doit être financé par le système de garantie de l’État membre d'origine et payé par le Fonds de garantie belge ;
  • lorsque le client n'a pas communiqué le numéro de compte sur lequel verser le remboursement.  

 

Pour la garantie des assurances-vie :

  • lorsqu'il n'y a pas de certitude que la personne est légalement autorisée à percevoir un remboursement ;
  • lorsque le dépôt fait l'objet d'un litige ou de mesures restrictives ;
  • lorsque le client n'a pas communiqué le numéro de compte sur lequel verser le remboursement ou fourni l'attestation fiscale requise pour le transfert de son assurance.