Fonds de garantie et Fonds de protection

Quelles sont les conditions dans lesquelles les délais de remboursement peuvent être prolongés ?

Quelles sont les conditions dans lesquelles les délais de remboursement peuvent être prolongés ?

Pour la garantie des dépôts :

Le délai de remboursement peut être plus long, sans toutefois dépasser 3 mois quand le deposant n'est pas l'ayant droit

Le remboursement peut être différé dans les conditions suivantes : 

  • lorsqu'il n'y a pas de certitude que la personne est légalement autorisée à percevoir un remboursement ;
  • lorsque le dépôt fait l'objet d'un litige ou de mesures restrictives ;
  • lorsque le dépôt n'a fait l'objet d'aucune opération au cours des 24 derniers mois ;
  • lorsque le montant à rembourser est considéré comme faisant partie d'un dépôt bénéficiant d'une protection temporairement élevée ;
  • lorsque le montant à rembourser doit être financé par le système de garantie de l’État membre d'origine et payé par le Fonds de garantie belge ;
  • lorsque le client n'a pas communiqué le numéro de compte sur lequel verser le remboursement.  

Pour la garantie des assurances-vie :

  • lorsqu'il n'y a pas de certitude que la personne est légalement autorisée à percevoir un remboursement ;
  • lorsque le dépôt fait l'objet d'un litige ou de mesures restrictives ;
  • lorsque le client n'a pas communiqué le numéro de compte sur lequel verser le remboursement ou fourni l'attestation fiscale requise pour le transfert de son assurance.

Pour la protection des instruments financiers :

  • lorsqu'il n'y a pas de certitude que la personne est légalement autorisée à percevoir un remboursement ;
  • lorsque l'avoir fait l'objet d'un litige ou de mesures restrictives ;
  • lorsque le client n'a pas communiqué le numéro de compte sur lequel verser le remboursement.