Quels sont les délais prévus pour les remboursements ?

Quels sont les délais prévus pour les remboursements ?

Pour la garantie des dépôts :

Actuellement le délai de remboursement est de 10 jours ouvrables.

Pour la garantie des dépôts de fonds :

Le délai de remboursement est de 3 mois.

Pour la garantie des assurances-vie :

Le délai de remboursement ou de transfert pour la garantie des assurances-vie est de 3 mois.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, le Fonds de garantie peut demander au maximum 3 prolongations du délai. Chaque prolongation ne peut dépasser les 3 mois. Le délai maximum est donc de 12 mois.

Pour la garantie des instruments financiers :

Le paiement des interventions a lieu dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'éligibilité et le montant de la créance ont été établis pour les avoirs éligibles au titre de la protection des instruments financiers. Une prolongation peut être accordée pour les paiements à effectuer au titre de la protection des instruments financiers, ne pouvant dépasser trois mois.