Fonds de garantie

Quels sont les délais prévus pour les remboursements ?

Quels sont les délais prévus pour les remboursements ?

Pour la garantie des dépôts :

Actuellement le délais de remboursement est de 20 jours ouvrables. Cependant la législation prévoit une diminution progressive pour arriver à un délai de 7 jours ouvrables en 2024 maximum.  

Cette diminution est déterminée comme suit :
a) 20 jours ouvrables jusqu'au 31 décembre 2018 ;
b) 15 jours ouvrables pour la période du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020 ;
c) 10 jours ouvrables pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2023 ;
d) 7 jours ouvrables à partir de 2024.

Toutefois la législation prévoit la possibilité de ramener le délai de 7 jours avant 2024.

Pour la garantie des assurances-vie :

Le délai de remboursement ou de transfert pour la garantie des assurances-vie est de 3 mois.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, le Fonds de garantie peut demander, au maximum 3 prolongations du délai. Chaque prolongation ne peut dépasser les 3 mois. Le délai maximum est donc de 12 mois.