Systèmes de protection

Introduction

Systèmes de protection

Tout dépôt détenu auprès d'un établissement de crédit d'un État membre de l'Espace économique européen est protégé jusqu'à un montant de 100 000 € par personne et par établissement.

Tout dépôt de fonds détenu auprès d'une entreprise d'investissement belge est protégé jusqu'à un montant de 100 000 € par personne et par établissement.

Toute assurance-vie (branche 21) détenue auprès d'une compagnie d'assurance belge est protégée à hauteur de 100 000 € par personne et par établissement.

Tout instrument financier détenu auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement d'un État membre de l'Espace économique européen est protégé jusqu'à un montant de 20 000 € par personne et par établissement.

Pour plus d'informations sur les systèmes de protection des dépôts ou d'investissements qui protègent votre dépôt, crédit d'investissement, assurance-vie ou instrument financier, veuillez contacter votre institution financière.

Financement de résolutions

La mission du Fonds de résolution est de financer des mesures préventives pour éviter la faillite d'une institution solvable.

Le Fonds de résolution est un fonds d'urgence et vise à empêcher les banques de faire faillite en utilisant ses ressources pour préfinancer une procédure de résolution, à la demande du Collège de résolution. Cette tâche est partagée avec le Fonds de résolution unique (FRU), un fonds d'urgence européen.

Les protections offertes par le Fonds de garantie

La garantie des dépôts

Lorsque votre établissement n'est plus en mesure de rembourser vos dépôts ou est déclaré en faillite, le Fonds de garantie vous rembourse dans un délai de 15 jours ouvrables. A partir de 2021, ce délai sera progressivement réduit pour atteindre 7 jours ouvrables au 1er janvier 2024. 

Le Fonds de garantie rembourse jusqu’à 100.000 € par personne et par établissement. Certains dépôts bénéficient toutefois d'une protection temporairement élevée.

Quelles sont les institutions opérant en Belgique protégées par la garantie des dépôts ? 

La garantie des dépôts offerte est applicable aux dépôts détenus par :

• les établissements de crédit de droit belge ;
• les succursales d'établissements de crédit dont la maison-mère se situe dans un pays  de l'Espace économique européen et qui ne possèdent pas une protection au moins équivalente à celle du Fonds de garantie ;

Sont exclus :

• les succursales d'établissements de crédit dont le siège social se situe dans un pays hors de l'Espace économique européen. Ces établissements sont protégés par le système de garantie du pays concerné ;
• les succursales d'établissements de crédit dont le siège social se situe dans un pays non membre de l'Espace économique européen et qui possède une protection au moins équivalente à celle du Fonds. Ces établissements sont protégés par le système de garantie du pays concerné.

Quels sont les avoirs protégés par la garantie des dépôts? 

• tous les dépôts placés sur un des comptes suivants quelle que soit la devise :
  • comptes à vue,
  • comptes épargne,
  • comptes à terme ;
• bons de caisse nominatifs ou dématérialisés enregistrés sur des comptes nominatifs ;
• les obligations ou autres titres de créance bancaires émis ou constitués avant le 2 juillet 2014.

Sont exclus :

• les avoirs des sociétés du secteur financier (banques, assurances, etc.) ;
• les avoirs de l’État et des autorités publiques ;
• les avoirs des directeurs ou commissaires dans les comptes de l'établissement de crédit défaillant ;
• les avoirs concernés par la lutte anti-terrorisme et anti-blanchiment ;
• les obligations ou autres titres de créance bancaires émis ou constitués depuis le 2 juillet 2014 ;
• la monnaie électronique et les fonds reçus en échange de monnaie électronique ;
• les dépôts qui ne peuvent être débloqués conformément au droit national que dans le seul but de rembourser un emprunt contracté pour l'achat d'un bien immobilier privé auprès d'un établissement de crédit ou d'un autre établissement détenant le dépôt.

Avez-vous droit à la garantie de 100.000 € ?

Oui, si vous êtes titulaire d'un produit protégé et que vous ne faites pas partie des exclusions.
Que vous soyez :

• un particulier majeur, mineur, sous tutelle ou représenté par un tiers, quelle que soit votre résidence ou votre nationalité ;
• une association, société civile, fondation ou autre groupement de toute nature ;
• une entreprise quel que soit son statut ou sa taille.

Que devez-vous faire en cas de défaillance de votre institution financière ?

• avoir un compte ouvert dans une autre institution financière ;
• communiquer ce numéro de compte au Fonds de garantie via Myminfin. Une fois identifié vous pourrez sélectionner votre institution défaillante dans la rubrique « Mon patrimoine » et communiquer ainsi le numéro de compte sur lequel vous souhaitez recevoir votre remboursement.

Le remboursement est automatique. Vous n'avez donc pas d'autre action à entreprendre auprès du Fonds de garantie. 

Attention : sans la communication d'un numéro de compte, le Fonds de garantie ne sera pas en mesure d'effectuer votre remboursement.
       
Comment est calculé votre remboursement ?

Tous vos avoirs protégés (principal, intérêts et accessoires) de tous vos comptes bancaires (sans distinction de la nature ou de la dénomination des comptes) auprès d'une même institution financière sont additionnés.

Le tout sera alors converti en euro et, si nécessaire, limité à 100.000 €. Cette limite pourrait toutefois être revue à la hausse si l'un de vos dépôts bénéficie d'une protection temporairement élevée.

Quels sont les dépôts qui peuvent bénéficier d'une protection temporairement élevée ?

La garantie des dépôts de fonds

Si votre entreprise d'investissement n'est plus en mesure de restituer vos dépôts de fonds ou a été déclarée en faillite, le Fonds de garantie vous remboursera dans un délai de 3 mois. L'allocation est limitée à un maximum de 100 000 € par personne et par institution.

Quelles sont les entreprises d'investissement protégées?

Toutes les entreprises d'investissement de l'Espace économique européen. En Belgique, la protection s'élève à 100 000 euros. Dans les autres États membres, la protection est d'au moins 20 000 €.

Quels sont les produits protégés ? 

Les dépôts de fonds, c'est-à-dire fonds d’argent destinés à ou résultant d'opérations d'investissement dans des instruments financiers.

Que devez-vous faire en cas de défaillance de votre entreprise d'investissement?

• Avoir un compte dans une autre institution financière.
• Communiquez ce numéro de compte au Fonds de garantie via Myminfin. Une fois que votre identité a été confirmée dans le portail, vous pouvez sélectionner votre institution en faillite dans la section « Mon patrimoine », après quoi vous pouvez entrer votre nouveau numéro de compte sur lequel vous souhaitez recevoir l'allocation.

Le remboursement est automatique. Vous n'avez donc pas besoin de prendre d'autres mesures que le Fonds de garantie.

Attention: sans fournir de numéro de compte, le Fonds de garantie ne pourra pas payer votre allocation.

Quel est le montant de votre remboursement ? 

Tous les crédits (principal, intérêts et accessoires) de tous vos comptes avec la même société d'investissement sont additionnés.

La somme est convertie en euros et, si nécessaire, limitée à 100 000 €.

La garantie des assurances-vie

Lorsque votre entreprise d'assurance n'est plus en mesure de vous rembourser ou est déclarée en faillite, le Fonds de garantie vous rembourse dans un délai de 3 mois prolongeable 3 fois par le Fonds de garantie.
Le remboursement s'élève à maximum 100.000 € par personne et par institution.

Quelles sont les conditions pour lesquelles les délais peuvent être prolongés ?

Quelles sont les institutions d'assurance-vie membres du Fonds de garantie ? 

Toutes les entreprises d'assurance de droit belge agrées en qualité d'assureur d'assurance-vie relevant de la branche 21.

La protection des contrats d'assurance-vie ne fait pas l'objet d'une harmonisation européenne. Dès lors, la protection éventuelle applicable à un contrat d'assurance-vie soumis à un droit étranger ou conclu avec une compagnie d’assurances-vie de droit étranger, est soumise à ce droit étranger.

Quels sont les produits protégés ? 

Les contrats d’assurance-vie avec rendement garanti, soumis au droit belge et relevant de la branche 21.

Sont exclus :

• les contrats relatifs aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires de sécurité sociale (assurances groupe…) ;
• les contrats relatifs aux pensions complémentaires des indépendants (LPCI....).

Que se passe-t-il si mon institution propose des produits bancaires et des produits d'assurances ?

Avez-vous droit à cette garantie ?

Oui, si vous êtes le preneur d'un contrat d'assurance-vie soumis au droit belge et relevant de la branche 21, quelle que soit votre résidence ou votre nationalité.

Que devez-vous faire en cas de défaillance de votre entreprise d'assurance ?

Nous envoyer, dans les deux mois suivant la défaillance, le formulaire, dûment complété, qui sera mis à votre disposition sur notre site internet ou sur simple demande accompagnée d'une copie de votre carte d'identité.

Vous avez le choix entre :

• un paiement de la valeur de rachat de votre contrat sur un compte bancaire de votre choix (dans ce cas, d'éventuelles taxes seront prélevées avant le remboursement) ;
• un transfert de votre contrat vers une autre entreprise d'assurance (cela vous permet d'éviter le paiement de taxes). Vous devez alors joindre à votre demande une attestation fiscale fournie par la nouvelle entreprise d'assurance.

Attention: pour éviter le paiement de taxes éventuelles, ce nouveau contrat doit disposer des mêmes avantages fiscaux que celui pour lequel vous demandez le transfert.

Quel est le montant de votre remboursement ? 

Il est égal à la valeur de rachat de votre contrat d'assurance-vie au moment de la défaillance de votre entreprise d'assurance, éventuellement soumis à des taxes si applicable, et limité à 100.000 € par personne et par entreprise d'assurance.

Les protections offertes par le Fonds de protection

La garantie des instruments financiers

Cette protection s'applique aux instruments financiers qu'un client a mis en dépôt auprès de son institution.

Les institutions qui appartiennent au système de protection sont :

• Les institutions de crédit
• Les sociétés de bourse
• Les sociétés de gestion d’actifs et de conseils en investissement
• Les sociétés de gestion des institutions d’investissement collectif, qui sont également autorisées à mener la gestion individuelle de portefeuille

Il convient toutefois d'attirer l'attention sur l'importante protection légale dont bénéficie un client pour les valeurs qu'il a confiées à son institution financière. En effet, le client demeure toujours le légitime propriétaire de ses titres et dispose d'un droit de revendication direct sur ceux-ci. Cela signifie que les titres doivent lui être rendus par le curateur et ne peuvent dès lors jamais tomber dans la masse des actifs d'une faillite éventuelle.

Dans le cas où ce client ne serait plus à même de récupérer ses titres en raison de la défaillance du dépositaire, il peut faire appel au système de protection pour la perte qu'il aurait subie. Une intervention de la part du système de protection ne devra seulement être envisagée que, si après restitution de tous les titres disponibles, des clients n'auraient pas pu récupérer certains de leurs avoirs. De tels cas de figure ne devraient survenir qu'en cas de fautes administratives ou autres irrégularités.

La restitution des effets donnés en dépôt se fera sous forme de transfert vers un compte-titres ouvert auprès d'une autre institution, quelle que soit la valeur de ces titres au moment de la défaillance du dépositaire. En effet, le système de protection n'offre aucune couverture contre une moins-value éventuelle de ces titres.

En raison de ces solides garanties, le risque qu'une créance d'un client reste ouverte vis-à-vis de l'institution défaillante, après restitution de tous les titres disponibles, est très limité. Pour ces raisons, le montant maximum de la couverture supplémentaire offerte par le système de protection reste fixé à € 20.000 par personne et par institution. Si, par ailleurs, le client concerné n'avait pas encore été entièrement indemnisé, il conserverait sur l'institution financière une créance pour laquelle il pourra prétendre à l'attribution d'un dividende de liquidation ou de faillite.

Règlement sur le remboursement

Les conditions précises qui doivent être remplies pour pouvoir faire appel à la protection sont mentionnées dans le règlement d'intervention.

Ce règlement détermine les bénéficiaires qui entrent en ligne de compte pour une indemnisation, la nature des avoirs indemnisables, la méthode de calcul de l'indemnisation et les procédures à respecter.

Rapports annuels et rapports d'activités

Si vous souhaitez consulter les rapports annuels précédents, vous pouvez contacter :

Service Public Fédéral Finances
Administration générale de la Trésorerie
Fonds de protection
Avenue des Arts 30, 

B-1040 Bruxelles

Tél.: 02/57 478 40
E-mail: protectionfund.treasury@minfin.fed.be

Via ce lien, vous pouvez télécharger le rapport d'activités du Fonds de protection.

Le Comité de direction

PRÉSIDENT	Alexandre De Geest
MEMBRES	Représentants des autorités publiques	Représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
	Jean Hilgers	Eric Struye de Swielande
	Jan De Wit	Luc Aspeslagh
	Christel de Vleeschauwer	Patrick Tans
	Michèle Casteleyn	Dirk Wouters
	Gaetan Wauthier	Gregory Machenil
		Karel Baert
	Suppléants	Suppléants
	Maarten Lombaert	Wim Descamps
	Elien Seynaeve	Véronique Leleux
		Dirk De Cort
		Geert Gielens
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT	Filiz Korkmazer

 

Le Fonds de résolution

Le fonctionnement du Fonds de résolution

Le Fonds de résolution utilise sa réserve d'intervention pour le préfinancement du régime de résolution dans le cadre d'une procédure de résolution concernant une société qui n'est pas tenue de contribuer au Fonds de résolution unique (= Fonds de résolution unique, ou FRU en abrégé), à la demande du Collège de résolution.

En outre, le fonds collecte les contributions dues par les entreprises tenues de contribuer au Fonds de résolution commune et les transfère au Fonds de résolution commune.

Les types d'entreprises suivants devraient adhérer au Fonds de résolution :

1° les entreprises susceptibles de contribuer au Fonds de résolution commune (il s'agit des établissements de crédit de droit belge et des sociétés cotées de droit belge qui sont soumises à la surveillance consolidée de la société mère exercée par la Banque centrale européenne conformément au règlement SSM).

2° les entreprises qui ne sont pas tenues de contribuer au Fonds de résolution commune (il s'agit notamment des succursales établies en Belgique d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement d'un pays tiers ainsi que des sociétés cotées de droit belge qui ne sont pas soumises à la surveillance consolidée de la société mère exercée par la Banque centrale européenne conformément au règlement SSM).

Le Fonds de résolution est financé par les contributions annuelles de ses cabinets membres. Le Fonds de résolution transfère au Trésor les contributions versées par les entreprises qui ne sont pas tenues de contribuer au Fonds de résolution conjoint. Les montants transférés au Trésor par le Fonds de résolution constituent la réserve d'intervention pour le préfinancement du plan de résolution.

La réserve d'intervention pour le préfinancement du plan de résolution devrait atteindre le niveau cible de 1 % des dépôts garantis des entreprises non-contributrices au Fonds de résolution commune d'ici le 31 décembre 2024.

Le Fonds de résolution n'utilise sa réserve d'intervention pour le préfinancement du plan de résolution dans le cadre d'une procédure de résolution concernant une entreprise, qu'à la demande du Collège de résolution de la Banque nationale de Belgique (BNB), pour une ou plusieurs des finalités suivantes :

• garantir l'actif ou le passif d'une société en résolution, de ses filiales, d'une institution relais ou d'un véhicule de gestion d'actifs ;
• pour accorder des prêts à une société en cours de résolution, à ses filiales, à une institution relais ou à un véhicule de gestion d'actifs ;
• pour acheter des actifs d'une société en résolution ;
• pour contribuer à une institution relais et à un véhicule de gestion des actifs ;
• pour indemniser les actionnaires ou les créanciers d'une société conformément aux lois applicables ;
• de contribuer à une société en résolution, au lieu d'effacer ou de convertir les créances de certains créanciers lorsque l'outil de renforcement interne est appliqué et que le collège de résolution décide d'exclure certains créanciers du champ d'application de l'outil de renforcement interne.