Fonds de garantie et Fonds de protection

FAQ

  • De quoi s’agit-il ?

Cette lettre d'information vous explique que l’argent de vos comptes est protégé par le Fonds de garantie. En cas de faillite de votre banque, le Fonds de garantie intervient et vous rembourse l’argent que vous avez déposé auprès de la banque jusqu'à un maximum de 100 000 € par personne.

  • Que dois-je faire ?

Vous ne devez absolument rien faire. Le Fonds de garantie n’interviendra qu’en cas de faillite de votre institution financière, ce qui n’est pas le cas actuellement.

  • Pourriez-vous modifier mes coordonnés ?

Pour toutes questions relatives à vos opérations bancaires, relevés de compte, changements d'adresse, veuillez uniquement contacter votre banque. Le Fonds de garantie ne dispose d’aucune information à ce sujet.

Une demande d’intervention doit être introduite à l’aide du formulaire de demande prévu à cet effet, au format pdf ou Word. Le formulaire de demande doit être accompagné :

  • d’une copie recto-verso de votre carte d’identité,
  • d’une preuve que vous agissez en tant que mandataire ou trésorier de l’association de fait ou de la personne morale,
  • d’un relevé d’identité bancaire indiquant que le compte bancaire choisi pour le remboursement est bien ouvert au nom de l’association de fait ou de la personne morale. 

Le Fonds de garantie intervient à concurrence des premiers 100.000 euros.

L’acceptation de votre demande de remboursement par le Fonds de garantie signifie que vous renoncez à votre créance auprès de votre établissement de crédit défaillant pour la partie remboursée uniquement. Le Fonds de garantie se substitue en effet à vous-même en tant que créancier auprès de cet établissement (subrogation) pour la somme remboursée.

Si vos avoirs éligibles dépassent 100.000 euros, vous restez créancier pour la partie excédant les 100.000 euros. Vous pourrez dès lors introduire une déclaration de créance auprès du Tribunal de l'Entreprise compétent.  

Les dépôts repris ci-dessous bénéficient d'une couverture supplémentaire par le Fonds de garantie pendant une période de six mois après que le montant a été crédité sur le compte ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés :

  1. les dépôts qui sont directement liés à l'exécution d'une transaction immobilière relative à un bien privé d'habitation;

Conditions :

  • Les dépôts protégés doivent soit résulter de la vente d'un bien privé d'habitation  soit être destinés à l'achat d'un tel bien. Le terme « bien privé d'habitation » vise un bien immobilier qui sert, servait ou servira de résidence principale au déposant. Sont donc exclus les résidences secondaires, les immeubles commerciaux, les terrains, etc...
  • L'acheteur (ou le vendeur) doit être titulaire du compte sur lequel les dépôts sont placés ;
  • Dans le cas d'un achat, il faut au minimum que la signature du compromis de vente soit effective. Une simple offre ou intention d'achat ne suffit pas.

La protection supplémentaire de 500.000 euros vaut pour un même bien immobilier par déposant titulaire du compte.  Lorsque plusieurs déposants sont titulaires d’un même compte et acheteurs de ce même bien (tel par exemple des époux), ils pourront chacun prétendre à cette protection supplémentaire. Dans tous les cas le montant total octroyé sera limité à 500.000 euros maximum.

  1. les dépôts qui sont directement liés à des événements particuliers de la vie d'un déposant et qui résultent de versements en capital et intérêts consécutifs à une retraite, un décès à l'exclusion de l'héritage, un licenciement ou une invalidité
  2. les dépôts appartenant à des personnes physiques qui résultent du paiement de prestations d'assurance, ainsi que du paiement d'indemnisations accordées aux victimes d'infractions pénales ou d'erreurs judiciaires, quelle que soit la nature du dommage.

Le plafond de remboursement pour chacune des catégories de dépôts visées est fixé à 500.000 euros par déposant et par établissement adhérant au système de garantie des dépôts.

En cas de survenance de plusieurs des cas énumérés  aux points 2° et 3°, le montant total à rembourser par le Fonds de garantie ne peut excéder 500.000 €.

Le Fonds de garantie peut différer le délai de remboursement d'un dépôt qui bénéficie d’une protection temporairement élevée.

Vous devez introduire une demande d’intervention à l’aide du formulaire de demande prévu à cet effet au format pdf ou Word. Le formulaire de demande doit être accompagné :

  • d’une copie recto-verso de votre carte d’identité,
  • d’une preuve de détention de ces bons de caisse à une date ultérieure à celle de la défaillance.

Pour les institutions financières :

1) Information
La procédure est déclenchée par la défaillance de votre institution financière. Le Fonds de garantie informe le public via son site internet, les média et le Moniteur belge.

2) Communication du numéro de compte
Après déclenchement de la procédure de défaillance, vous pouvez communiquer un numéro de compte sur lequel vous désirez recevoir votre remboursement. Vous pouvez effectuer cette démarche via le site www.myminfin.be.

3) Remboursement aux clients
Selon les informations reçues, le Fonds de garantie versera le montant auquel vous avez droit sur le compte que vous nous avez communiqué dans MyMinfin. Le Fonds de garantie procède au paiement du remboursement dans les 15 jours ouvrables suivant la défaillance de l'établissement de crédit.

4) Traitement des cas particuliers et fin du remboursement
Le Fonds de garantie continue de traiter les cas particuliers ou complexes, et les réclamations éventuelles, puis informe de la fin du remboursement.

Remarque importante : Pour une meilleure communication, il vous est vivement recommandé d’informer votre conseiller bancaire de tout changement de nom ou d’adresse postale.

Pour les entreprises d'assurances

1) Information
La procédure est déclenchée par la défaillance de votre entreprise d'assurance.
Le Fonds de garantie informe le public via son site internet, les média et le Moniteur belge.

2) Demande d'intervention
Dans les deux mois suivant la défaillance, vous pourrez nous envoyer le formulaire (dûment complété) mis à votre disposition sur notre site internet. Une demande est obligatoire, le Fonds de garantie ne rembourse pas d'office.
Vous aurez le choix entre :

  • un paiement de la valeur de rachat de votre contrat sur un compte bancaire de votre choix (dans ce cas, d'éventuelles taxes seront prélevées avant le remboursement) ;
  • un transfert de votre contrat vers une autre entreprise d'assurance (cela vous permet d'éviter le paiement de taxes). Vous devez alors joindre à votre demande une attestation fiscale fournie par la nouvelle entreprise d'assurance. 

Attention : pour éviter le paiement de taxes éventuelles, ce nouveau contrat doit disposer des mêmes avantages fiscaux que celui pour lequel vous demandez le transfert.

3) Paiement du remboursement 
Le Fonds de garantie procède alors au remboursement ou au transfert des montants calculés.
Attention, une attestation fiscale ou une numéro de compte valide est nécessaire afin de procéder au transfert ou au remboursement du montant.

Pour la protection des instruments financiers

1) Information

La procédure est déclenchée par la défaillance de votre institution financière. Le Fonds de protection informe le public via son site internet, les médias et le Moniteur Belge.

2) Demande d'intervention

Dans les cinq mois suivant la défaillance, vous pouvez nous envoyer le formulaire (dûment complété) mis à votre disposition sur notre site internet.

3) Remboursement aux clients

Le Fonds de protection procède alors au remboursement des montants calculés.

4) Traitement des cas particuliers et fin du remboursement

Le Fonds de protection continue de traiter les cas particluiers ou complexes, et les réclamations éventuelles, puis informe de la fin du remboursement.

Le Fonds de garantie rembourse individuellement chaque titulaire d’un compte-joint en fonction de la part qui lui revient. Dès lors, chaque titulaire du compte-joint doit communiquer un numéro de compte pour percevoir son remboursement.

Les avoirs déposés sur un compte-joint sont considérés comme appartenant à parts égales aux co-titulaires sauf si la répartition réelle est connue de l'institution financière.

Ces avoirs répartis sont à ajouter aux autres avoirs de chacun des co-titulaires qui bénéficie individuellement d’un plafond de remboursement de 100.000 €.

Exemple chiffré :
La personne A possède à titre individuel un compte affichant un solde de 6.000 €. La personne B a un compte à titre individuel affichant un solde de 98.000 €. Elles possèdent ensemble à parts égales un compte joint doté d’un solde de 6.000 €.

  • Le montant du remboursement de la personne A s’élève à : 6.000 € + la moitié de 6.000 € = 9.000 € ;
  • Le montant du remboursement de la personne B s’élève à : 98.000 € + la moitié de 6.000 € = 101.000 € => protection limité à 100.000 € maximum.

Le Fonds de garantie rembourse jusqu'à 100.000 € par personne et par établissement.

Certains dépôts bénéficient toutefois d'une protection temporairement élevée pour lesquels le plafond de 100.000 € ne s'applique pas.

Pour la protection des instruments financiers : 

Le fonds de protection rembourse jusqu'à 20.000 € par personne et par établissement.

Le Fonds de garantie dispose de réserves supérieures à 5.000.000.000 € qu'il peut mobiliser à tout moment. Si les réserves n'étaient pas suffisantes, la Caisse des Dépôts et Consignation avancerait les fonds nécessaires.
Par ailleurs, un Fonds de résolution a également été créé au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations afin d'éviter la défaillance d'une institution financière. Une intervention préventive permet ainsi d'éviter l'intervention du Fonds de garantie.

Vérifiez que l'annonce officielle a bien été publiée, celle-ci sera affichée sur notre page d'accueil.

Attention : tous les cas ne pourront être traités via MyMinfin. Si vous êtes concernés par l'un des cas ci-dessous pouvez d'ores et déjà nous envoyer votre formulaire dûment complété et signé, ainsi que la copie recto-verso de votre carte d'identité.

Vous n'avez pas de registre nationale ou de numéro Bis ? Dans ce cas, vous pouvez nous faire parvenir votre numéro de compte via ce formulaire prévu à cet effet.

Vous êtes titulaire de bons de caisse ? Dans ce cas, vous pouvez nous faire parvenir votre numéro de compte via ce formulaire prévu à cet effet.

Vous êtes le représentant d'une association de fait indivisible ? Dans ce cas, vous pouvez nous faire parvenir votre numéro de compte via ce formulaire prévu à cet effet.

Veuillez choisir le bon formulaire. Les formulaires remplis par une catégorie de personne qui ne correspond pas au type de formulaire ne seront pas pris en compte.

Dans tous les autres cas (garantie locative, co-titulaire, compte de tiers ...) merci de bien vouloir contacter directement le curateur. Vous retrouverez ces coordonnées sur notre page d'information. 

Pour la garantie des dépôts :

Actuellement le délai de remboursement est de 15 jours ouvrables.

Pour la garantie des dépôts de fonds :

Le délai de remboursement est de 3 mois.

Pour la garantie des assurances-vie :

Le délai de remboursement ou de transfert pour la garantie des assurances-vie est de 3 mois.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, le Fonds de garantie peut demander au maximum 3 prolongations du délai. Chaque prolongation ne peut dépasser les 3 mois. Le délai maximum est donc de 12 mois.

Pour la garantie des instruments financiers :

Le paiement des interventions a lieu dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'éligibilité et le montant de la créance ont été établis pour les avoirs éligibles au titre de la protection des instruments financiers. Une prolongation peut être accordée pour les paiements à effectuer au titre de la protection des instruments financiers, ne pouvant dépasser trois mois.

Pour la garantie des dépôts :

Le délai de remboursement peut être plus long, sans toutefois dépasser 3 mois quand le deposant n'est pas l'ayant droit

Le remboursement peut être différé dans les conditions suivantes : 

  • lorsqu'il n'y a pas de certitude que la personne est légalement autorisée à percevoir un remboursement ;
  • lorsque le dépôt fait l'objet d'un litige ou de mesures restrictives ;
  • lorsque le dépôt n'a fait l'objet d'aucune opération au cours des 24 derniers mois ;
  • lorsque le montant à rembourser est considéré comme faisant partie d'un dépôt bénéficiant d'une protection temporairement élevée ;
  • lorsque le montant à rembourser doit être financé par le système de garantie de l’État membre d'origine et payé par le Fonds de garantie belge ;
  • lorsque le client n'a pas communiqué le numéro de compte sur lequel verser le remboursement.  

Pour la garantie des assurances-vie :

  • lorsqu'il n'y a pas de certitude que la personne est légalement autorisée à percevoir un remboursement ;
  • lorsque le dépôt fait l'objet d'un litige ou de mesures restrictives ;
  • lorsque le client n'a pas communiqué le numéro de compte sur lequel verser le remboursement ou fourni l'attestation fiscale requise pour le transfert de son assurance.

Pour la protection des instruments financiers :

  • lorsqu'il n'y a pas de certitude que la personne est légalement autorisée à percevoir un remboursement ;
  • lorsque l'avoir fait l'objet d'un litige ou de mesures restrictives ;
  • lorsque le client n'a pas communiqué le numéro de compte sur lequel verser le remboursement.

Que se passe-t-il en cas de faillite de la banque A ?

En cas de faillite de la banque A, les titres de créance protégés sont couverts par le Fonds de garantie. Ces montants viendront donc s'ajouter à vos avoirs éventuels placés auprès de la banque A.

Attention, les obligations et autres titres de créance bancaires émis après le 2 juillet 2014 ne sont plus protégés par le Fonds de garantie.

 Que se passe-t-il en cas de faillite de la banque B ?

Les titres de créances vous appartiennent. En cas de faillite de la banque B, ils vous sont donc restitués.

Toutes les banques opérant en Belgique sont protégées jusqu'à 100.000 € par personne et par institution.

  • Si votre banque a son siège social en Belgique, votre banque est protégée par le Fonds de garantie belge.
  • Si votre banque a son siège social en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ET que le pays dans lequel se situe son siège social n' a pas de garantie au moins équivalente à celle du Fonds de garantie belge, elle est protégée par le Fonds de garantie belge.
  • Si votre banque a son siège social dans l'EEE (hors Belgique), elle est protégée par le système de garantie du pays dans lequel se situe son siège social. Attention : Le remboursement des avoirs sera alors effectué par le Fonds de garantie belge sur instructions et financement du système de garantie étranger.
  • Si votre banque a son siège social en dehors de l'EEE ET que le pays dans lequel se situe son siège social a une garantie au moins équivalente à celle du Fonds de garantie, elle est protégée par le système de protection du pays concerné.

Pour la garantie des dépôts :

Toute personne éligible* détenant des avoirs protégés :

  • un particulier majeur, mineur, sous tutelle ou représenté par un tiers, quelle que soit son adresse ou sa nationalité ;
  • une association, société civile, fondation ou autre groupement de toute nature ;
  • une entreprise quel que soit le statut ou la taille.

Sont exclus (en raison du caractère « professionnel » du client ou d'une caractéristique particulière du dépôt) :

  • les avoirs des sociétés du secteur financier (banques, assurances, etc.) ;
  • les avoirs de l'État et des autorités publiques ;
  • les avoirs des administrateurs ou commissaires au compte de l'établissement de crédit défaillant ;
  • les avoirs concernés par la lutte anti-terrorisme et anti-blanchiment.

*Pour plus d'information, voir  " La garantie des dépôts ".

Pour la garantie des assurances-vie :

Toute personne éligible* qui a contracté une assurance-vie avec rendement garanti (branche 21) soumise au droit belge.

Sont exclus en raison du caractère « professionnel » du client ou d'une caractéristique particulière du dépôt) :

  • les contrats d'assurance relatifs aux pensions complémentaires (assurances groupe) ;
  • les contrats d'assurance relatifs aux pensions complémentaires des indépendants (PLCI) ;
  • les contrats d'assurance ne relevant pas de la branche 21.

*Pour plus d'information, voir  " La garantie des assurances-vie ".

Pour la protection des instruments financiers : 

Les instruments financiers qu'un client a mis en dépôt auprès de son institution.

Les institutions qui appartiennent au système de protection sont :

  • Les institutions de crédit ;
  • Les sociétés de bourse ;
  • Les sociétés de gestion d'actifs et de conseils en investissement ;
  • Les sociétés de gestion des institutions d'investissement collectif, qui sont également autorisées à mener la gestion individuelle de portefeuille.

Pour plus d'information, voir "la garantie des instruments financiers"

Un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale, etc.) utilise parfois pour ses affaires professionnelles des comptes bancaires distincts de ses comptes personnels.

  • S’il exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une personne morale distincte, par exemple avec une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle (SRL), alors il bénéficie de la garantie des dépôts jusqu'à 100.000 € pour ses comptes personnels, et d'une garantie jusqu'à 100.000 €  pour ses comptes professionnels ;
  • A défaut, il bénéficie d'un unique plafond d’indemnisation de 100.000 € pour l’ensemble de ses comptes personnels et professionnels.

Les avoirs sur des comptes de tiers sont considérés comme appartenant à ces tiers s'ils sont identifiables avant la date de faillite. Les avoirs sont alors répartis parmi ces tiers pour le calcul de la garantie. Chacun de ces tiers pourra ainsi faire appel à la garantie de 100.000 €.
Si les tiers ne sont pas identifiables, les fonds sont  considérés comme appartenant au titulaire du compte, et donc, limités à 100.000 €.

Pour les établissements de crédit :

  • les dépôts sur un compte dans un établissement de crédits (comptes à vue, comptes épargnes, comptes à terme...) ;
  • les bons de caisse nominatifs ou dématérialisés enregistrés sur des comptes nominatifs ;
  • les obligations et autres titres bancaires émis ou  constitués avant le 2 juillet 2014.

Pour les sociétés d'investissement : Les dépôts de fonds détenus pour le compte des investisseurs en attente d’affectation à l’acquisition d’instruments financiers ou en attente de restitution.

Pour les entreprises d'assurance : Les contrats d’assurances vie de la branche 21 avec rendement garanti et soumis au droit belge.

D'une part, vos produits bancaires sont protégés jusqu'à 100.000 €, dans le cadre de la garantie des dépôts bancaires.
D'autre part, vos contrats d'assurance-vie bénéficient également d'une garantie calculée à la valeur de rachat de votre contrat d'assurance et limitée à 100.000 €, dans le cadre de la protection des assurances sur la vie.
Vous bénéficiez donc de deux garanties distinctes.

Non.

Seuls les contrats d'assurance-vie avec rendement garanti ET soumis au droit belge sont protégés par le Fonds de garantie. Cependant chaque pays a sa propre législation concernant la protection des assurances-vie. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre entreprise d'assurance.